Conditions générales de vente de Biotta AG


1. Validité
Les présentes Conditions générales de vente s’appliquent à toutes les affaires conclues entre Biotta AG et l’acheteur dans la
mesure où il n’a pas été convenu par écrit de dispositions différentes. En passant commande, l’acheteur reconnaît les
conditions ci-après. Des conditions d’achat différentes de l’acheteur ne s’appliquent que lorsqu’elles ont été acceptées
expressément et par écrit par nous.
Dans la mesure où rien d’autre n’a été expressément convenu par écrit, ni ces Conditions générales de vente ni les affaires
conclues dans le cadre de leur reprise ne justifient un contrat de distribution ou tout autre contrat à exécution successive. Nous
nous réservons en tout temps le droit de modifier ou de compléter ces Conditions générales de vente.


2. Offres et commandes
Nos offres écrites sont valables conformément aux indications figurant sur le document concerné. Les commandes ont force
obligatoire, même sans signature. Une déclaration de l’acheteur n’est considérée comme une acceptation que lorsqu’elle correspond
intégralement à notre offre. L’absence de réponse à une contre-offre de l’acheteur ne peut en aucun cas être considérée comme
une déclaration d’acceptation.
Lorsqu’il n’a rien été convenu d’autre, les Incoterms 2010: DDP [lieu de destination] s’appliquent aux livraisons en CH/FL et les
EXW [lieu de départ] à tous les autres pays._Pour CH/FL. lorsqu’il n’a rien été convenu d’autre, les quantités de commande
minimales suivantes s’appliquent:
• Valeur de commande de CHF 300.00.
• 1 couche de palette par article pour la marchandise en bouteilles.
• Un supplément forfaitaire de CHF 48.00 est prélevé pour les commandes qui n’atteignent pas la valeur de commande
minimale.


3. Prix
Nos prix et d’éventuels frais annexes se basent sur les listes de prix valables au moment de la commande et s’entendent en francs
suisses, hors TVA, dans la mesure où il n’a rien été convenu d’autre.


4. Délai de livraison et expédition
De manière générale pour la Suisse, le jour de la semaine dépendant de la planification existante des tournées de livraison fait
office de délai de livraison, dans la mesure où la commande nous est parvenue 48 heures avant la livraison. Pour l’étranger, le
temps de réaction est individuel. En cas de retard de livraison, l’acheteur n’a ni le droit de renoncer ultérieurement à la prestation ni
celui de se retirer du contrat et d’exiger des dommages et intérêts. Concernant la durée de conservation minimale de nos produits,
le principe FIFO (First In – First Out s’applique dans la mesure où rien d’autre n’a été convenu. À chaque livraison, la marchandise
livrée est celle dont la date de conservation minimale est la plus récente).


5. Paiement
Nos factures doivent être payées dans les 30 jours, net, sans déduction. Si l’acheteur ne respecte pas le délai de paiement, il est
considéré en retard de paiement sans avertissement supplémentaire. Nous nous réservons le droit d’exiger des intérêts de retard de
6%.


6. Vérification et réception de la marchandise
Par sa signature sur nos documents d’expédition, l’acheteur confirme la réception de la marchandise. L’acheteur est tenu
d’examiner l’état et la quantité de la marchandise livrée immédiatement dès réception de celle-ci. D’éventuels défauts ou erreurs de
livraison doivent nous être annoncés immédiatement, au plus tard dans un délai de 8 jours après réception de la marchandise (ou
dès la constatation des défauts cachés), par écrit et en détail. En cas d’avis ultérieur, la livraison est considérée comme acceptée.
Toute garantie est exclue.


7. Garantie et responsabilité
Le devoir de garantie s’applique jusqu’à ce que la date de conservation minimale figurant sur notre produit soit atteinte. Ne sont
considérées comme défauts que les erreurs de matériel ou de fabrication démontrables sur la marchandise livrée. L’acheteur a le
devoir d’effectuer lui-même un contrôle de la marchandise pour s’assurer qu’elle convient au but pour lequel il la destine. Nos
indications ne représentent des caractéristiques assurées que lorsque nous les désignons expressément comme telles par
écrit.
En cas de défauts annoncés conformément aux dispositions du point 6, l’acheteur reçoit de la marchandise identique en
remplacement de la marchandise retournée. Toute exigence de la part de l’acheteur allant au-delà de la garantie est exclue, pour
autant que la loi l’autorise. Indépendamment de leur cause, toutes les exigences de l’acheteur en matière de réparation de
dommages qui n’ont pas été causés à la marchandise livrée elle-même sont exclues, c’est-à-dire pannes de production, pertes
d’utilisation, bénéfices manqués, pertes de mandats, interruptions d’exploitation ainsi que d’autres effets directs, indirects, immédiats
ou consécutifs, pour autant que la loi l’autorise. Si les actes ou les omissions de l’acheteur causent des blessures à des tiers ou
provoquent des dommages aux biens de tiers, ou si des tiers sont lésés d’une autre manière et que nous sommes mis en
cause dans ce contexte, nous disposons d’un droit de recours à l’encontre de l’acheteur.


8. Reprise de la marchandise
La reprise de marchandise présentant des défauts ou ayant été livrée par erreur est soumise à la condition, outre l’avis
conformément aux dispositions du chiffre 6, que la marchandise soit complète et munie de l’emballage original. Elle devra être
retournée à une date convenue au préalable par les deux parties. Le bulletin de livraison et éventuellement une copie de la facture
doivent être joints à la marchandise retournée.


9. Droit applicable et for juridique
Ce lien juridique est soumis au droit matériel suisse, à l’exception de l’accord des NU sur les contrats de vente internationale de
marchandises. Le lieu d’exécution et le for juridique sont a u s i è g e d e B i o t t a A G à 8274 Tägerwilen/Suisse. Biotta
AG est cependant en droit d’intenter une action à l’encontre de l’acheteur devant tout autre tribunal compétent.


Édition janvier 2012