Conditions générales de vente

1. Va­li­dité

Les pré­sentes Condi­tions gé­né­rales de vente s’ap­pliquent à toutes les af­faires conclues entre Biotta AG et l’ache­teur dans la me­sure où il n’a pas été convenu par écrit de dis­po­si­tions dif­fé­rentes. En pas­sant com­mande, l’ache­teur re­con­naît les condi­tions ci-après. Des condi­tions d’achat dif­fé­rentes de l’ache­teur ne s’ap­pliquent que lors­qu’elles ont été ac­cep­tées ex­pres­sé­ment et par écrit par nous.

Dans la me­sure où rien d’autre n’a été ex­pres­sé­ment convenu par écrit, ni ces Condi­tions gé­né­rales de vente ni les af­faires conclues dans le cadre de leur re­prise ne jus­ti­fient un contrat de dis­tri­bu­tion ou tout autre contrat à exé­cu­tion suc­ces­sive. Nous nous ré­ser­vons en tout temps le droit de mo­di­fier ou de com­plé­ter ces Condi­tions gé­né­rales de vente.

2. Offres et com­mandes

Nos offres écrites sont va­lables confor­mé­ment aux in­di­ca­tions fi­gu­rant sur le do­cu­ment concerné. Les com­mandes ont force obli­ga­toire, même sans si­gna­ture. Une dé­cla­ra­tion de l’ache­teur n’est consi­dé­rée comme une ac­cep­ta­tion que lors­qu’elle cor­res­pond in­té­gra­le­ment à notre offre. L’ab­sence de ré­ponse à une contre-offre de l’ache­teur ne peut en au­cun cas être consi­dé­rée comme une dé­cla­ra­tion d’ac­cep­ta­tion.

Lors­qu’il n’a rien été convenu d’autre, les In­co­terms 2010: DDP [lieu de des­ti­na­tion] s’ap­pliquent aux li­vrai­sons en CH/​FL et les EXW [lieu de dé­part] à tous les autres pays._Pour CH/​FL. lors­qu’il n’a rien été convenu d’autre, les quan­ti­tés de com­mande mi­ni­males sui­vantes s’ap­pliquent:

  • Valeur de commande de CHF 300.00.

  • 1 couche de palette par article pour la marchandise en bouteilles.

  • Un supplément forfaitaire de CHF 48.00 est prélevé pour les commandes qui n’atteignent pas la valeur de commande minimale.

3. Prix

Nos prix et d’éven­tuels frais an­nexes se basent sur les listes de prix va­lables au mo­ment de la com­mande et s’en­tendent en francs suisses, hors TVA, dans la me­sure où il n’a rien été convenu d’autre.

4. Dé­lai de li­vrai­son et ex­pé­di­tion

De ma­nière gé­né­rale pour la Suisse, le jour de la se­maine dé­pen­dant de la pla­ni­fi­ca­tion exis­tante des tour­nées de li­vrai­son fait of­fice de dé­lai de li­vrai­son, dans la me­sure où la com­mande nous est par­ve­nue 48 heures avant la li­vrai­son. Pour l’étran­ger, le temps de ré­ac­tion est in­di­vi­duel. En cas de re­tard de li­vrai­son, l’ache­teur n’a ni le droit de re­non­cer ul­té­rieu­re­ment à la pres­ta­tion ni ce­lui de se re­ti­rer du contrat et d’exi­ger des dom­mages et in­té­rêts. Concer­nant la du­rée de conser­va­tion mi­ni­male de nos pro­duits, le prin­cipe FIFO (First In – First Out s’ap­plique dans la me­sure où rien d’autre n’a été convenu. À chaque li­vrai­son, la mar­chan­dise li­vrée est celle dont la date de conser­va­tion mi­ni­male est la plus ré­cente).

5. Paie­ment

Nos fac­tures doivent être payées dans les 30 jours, net, sans dé­duc­tion. Si l’ache­teur ne res­pecte pas le dé­lai de paie­ment, il est consi­déré en re­tard de paie­ment sans aver­tis­se­ment sup­plé­men­taire. Nous nous ré­ser­vons le droit d’exi­ger des in­té­rêts de re­tard de 6%. La to­ta­lité de la mar­chan­dise reste en pro­priété de Biotta jus­qu’au paiment com­plet.

6. Vé­ri­fi­ca­tion et ré­cep­tion de la mar­chan­dise

Par sa si­gna­ture sur nos do­cu­ments d’ex­pé­di­tion, l’ache­teur confirme la ré­cep­tion de la mar­chan­dise. L’ache­teur est tenu d’exa­mi­ner l’état et la quan­tité de la mar­chan­dise li­vrée im­mé­dia­te­ment dès ré­cep­tion de celle-ci. D’éven­tuels dé­fauts ou er­reurs de li­vrai­son doivent nous être an­non­cés im­mé­dia­te­ment, au plus tard dans un dé­lai de 8 jours après ré­cep­tion de la mar­chan­dise (ou dès la consta­ta­tion des dé­fauts ca­chés), par écrit et en dé­tail. En cas d’avis ul­té­rieur, la li­vrai­son est consi­dé­rée comme ac­cep­tée. Toute ga­ran­tie est ex­clue.

7. Ga­ran­tie et res­pon­sa­bi­lité

Le de­voir de ga­ran­tie s’ap­plique jus­qu’à ce que la date de conser­va­tion mi­ni­male fi­gu­rant sur notre pro­duit soit at­teinte. Ne sont consi­dé­rées comme dé­fauts que les er­reurs de ma­té­riel ou de fa­bri­ca­tion dé­mon­trables sur la mar­chan­dise li­vrée. L’ache­teur a le de­voir d’ef­fec­tuer lui-même un contrôle de la mar­chan­dise pour s’as­su­rer qu’elle convient au but pour le­quel il la des­tine. Nos in­di­ca­tions ne re­pré­sentent des ca­rac­té­ris­tiques as­su­rées que lorsque nous les dé­si­gnons ex­pres­sé­ment comme telles par écrit.

En cas de dé­fauts an­non­cés confor­mé­ment aux dis­po­si­tions du point 6, l’ache­teur re­çoit de la mar­chan­dise iden­tique en rem­pla­ce­ment de la mar­chan­dise re­tour­née. Toute exi­gence de la part de l’ache­teur al­lant au-delà de la ga­ran­tie est ex­clue, pour au­tant que la loi l’au­to­rise. In­dé­pen­dam­ment de leur cause, toutes les exi­gences de l’ache­teur en ma­tière de ré­pa­ra­tion de dom­mages qui n’ont pas été cau­sés à la mar­chan­dise li­vrée elle-même sont ex­clues, c’est-à-dire pannes de pro­duc­tion, pertes d’uti­li­sa­tion, bé­né­fices man­qués, pertes de man­dats, in­ter­rup­tions d’ex­ploi­ta­tion ainsi que d’autres ef­fets di­rects, in­di­rects, im­mé­diats ou consé­cu­tifs, pour au­tant que la loi l’au­to­rise. Si les actes ou les omis­sions de l’ache­teur causent des bles­sures à des tiers ou pro­voquent des dom­mages aux biens de tiers, ou si des tiers sont lé­sés d’une autre ma­nière et que nous sommes mis en cause dans ce contexte, nous dis­po­sons d’un droit de re­cours à l’en­contre de l’ache­teur.

8. Re­prise de la mar­chan­dise

La re­prise de mar­chan­dise pré­sen­tant des dé­fauts ou ayant été li­vrée par er­reur est sou­mise à la condi­tion, outre l’avis confor­mé­ment aux dis­po­si­tions du chiffre 6, que la mar­chan­dise soit com­plète et mu­nie de l’em­bal­lage ori­gi­nal. Elle de­vra être re­tour­née à une date conve­nue au préa­lable par les deux par­ties. Le bul­le­tin de li­vrai­son et éven­tuel­le­ment une co­pie de la fac­ture doivent être joints à la mar­chan­dise re­tour­née.

9. Droit ap­pli­cable et for ju­ri­dique

Ce lien ju­ri­dique est sou­mis au droit ma­té­riel suisse, à l’ex­cep­tion de l’ac­cord des NU sur les contrats de vente in­ter­na­tio­nale de mar­chan­dises. Le lieu d’exé­cu­tion et le for ju­ri­dique sont au siège de Biotta AG à 8274 Tä­ger­wi­len/​Suisse. Biotta AG est ce­pen­dant en droit d’in­ten­ter une ac­tion à l’en­contre de l’ache­teur de­vant tout autre tri­bu­nal com­pé­tent.