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Biotta AG
Pflanzbergstrasse 8
CH-8274 Tägerwilen
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F: +41 (0)71 466 48 49

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Biotta SA info[at]biotta.ch

Conditions générales d’utilisation

1 Généralités

1.1 Les présentes conditions générales d’utilisation s’appliquent à la visite et à l’utilisation du site Web ainsi qu’à l’accès de l’utilisateur à ce dernier ainsi qu’à tous les autres contenus, informations, recommandations et/ou services que le fournisseur met à disposition de l’utilisateur sur ou via le site Web.

1.2 Le fournisseur de ce site Web est l’entreprise Biotta AG, Pflanzbergstrasse 8, CH-8274 Tägerwilen / Suisse (ci-après «fournisseur» ou «Biotta»).
Directeur: Clemens Rüttimann

Enregistré au registre du commerce de Thurgovie, CHE-110.225.506

1.3 En accédant à ce site Web, vous acceptez les conditions ci-après. Si vous ne les acceptez pas, vous n’avez pas l’autorisation d’accéder à notre site Web.

2 Déclaration d’acceptation

2.1 En accédant au site Web et aux services et en les utilisant, l’utilisateur reconnaît être lié aux présentes conditions générales d’utilisation. Si l’utilisateur n’accepte pas ces conditions générales d’utilisation, il n’a pas l’autorisation d’utiliser les services de Biotta. Ces conditions générales d’utilisation remplacent expressément tous les accords précédents ou les conventions passées entre l’utilisateur et Biotta. Biotta peut résilier les présentes conditions générales d’utilisation ou les services proposés à tout moment et sans avoir à indiquer un quelconque motif, suspendre l’offre ou refuser l’accès aux services ou à certaines parties de ces derniers.

2.2 Des conditions supplémentaires peuvent s’appliquer à certains services. Ces conditions sont communiquées à l’utilisateur en lien avec les services concernés. Des conditions complémentaires viennent en sus des présentes conditions générales d’utilisation et sont considérées comme faisant partie de ces dernières aux fins des services concernés. En cas de conflit lié aux services applicables, les conditions complémentaires priment sur les présentes conditions générales d’utilisation.

2.3 Biotta peut modifier les présentes conditions générales d’utilisation de temps à autre et à sa seule discrétion. La version actuelle sur le site Web s’applique.

2.4 Les termes «nous», «notre» et «Biotta» sur le site Web se réfèrent à Biotta AG ou à une autre société du groupe Biotta.

2.5 Les termes «vous» et «utilisateur» se réfèrent à tout utilisateur du site Web ou des services fournis.

3 Protection des données

3.1 Biotta collecte et utilise des données à caractère personnel en lien avec les services conformément à la déclaration de confidentialité de Biotta, consultable à l’adresse www.biotta.ch/fr/meta-footer/disclaimer/.

4 Conditions spéciales relatives à l’utilisation du forum

4.1 Forum

4.1.1 Biotta met à disposition de l’utilisateur sur le site Web une fonction Forum («forum») qui permet à l’utilisateur de partager ses expériences et opinions sur les prestations et/ou les produits de Biotta.

4.1.2 Le forum est réservé à l’utilisation personnelle, non commerciale, de l’utilisateur.

4.2 Compte d’utilisateur

4.2.1 Pour pouvoir utiliser le forum, l’utilisateur doit créer un compte d’utilisateur actif («compte») et le gérer dans le respect des instructions figurant sur le site Web. L’utilisateur doit être âgé de 18 ans au minimum pour créer un compte. Lors de l’enregistrement d’un compte, l’utilisateur peut être amené à transmettre certaines données à caractère personnel à Biotta, telles que son nom, son adresse, son âge, son sexe, son adresse électronique, des informations complémentaires, etc. L’utilisateur s’engage à enregistrer des informations exactes, complètes et actuelles dans son compte. Si l’utilisateur ne gère pas ses informations de compte de manière exacte, complète et actuelle, il se peut qu’il ne puisse pas accéder au forum ni l’utiliser. L’utilisateur est responsable de toutes les activités ayant lieu sous son compte et s’engage à préserver à tout moment la sécurité et la confidentialité du nom d’utilisateur et du mot de passe.

4.2.2 Chaque utilisateur ne peut avoir qu’un seul compte et ne doit pas autoriser des tiers à utiliser son compte. Le compte ne peut pas être transféré à une autre personne ou ailleurs.

4.2.3 L’utilisateur peut être invité à présenter une preuve d’identité et une confirmation de son âge pour accéder aux services ou les utiliser. Il consent à ce que l’accès à l’utilisation des services puisse lui être refusé s’il refuse de fournir les informations requises.

4.3 Contenus utilisateur

4.3.1 L’utilisateur peut transmettre et publier des contenus textuels et des informations dans le forum («contenus utilisateur»). Tous les contenus utilisateur mis à disposition restent la propriété de l’utilisateur. Ce dernier peut décider à tout moment du moment et de la manière de transmettre et/ou de transférer les contenus utilisateur. L’utilisateur reconnaît explicitement que tous les contenus utilisateur peuvent être lus et traités par Biotta si Biotta estime que les contenus utilisateur contreviennent aux conditions générales d’utilisation.

4.3.2 Les contenus utilisateur peuvent être divulgués, publiés ou utilisés par Biotta d’une manière quelconque sans l’accord de l’utilisateur, sans autre forme de notification et sans obligation de paiement à l’utilisateur.

4.3.3 L’utilisateur garantit qu’il possède tous les droits sur les contenus utilisateur, que les contenus utilisateur ne portent pas atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers et qu’ils ne contreviennent pas aux lois ou aux directives en vigueur. L’utilisateur s’engage à ne pas mettre à disposition de contenu utilisateur diffamatoire, calomnieux, haineux, violent, obscène, pornographique, illicite ou répréhensible de toute autre façon, au sens où Biotta l’entend, et ceci à sa seule discrétion. Biotta peut, sans toutefois y être tenu, vérifier, surveiller ou supprimer les contenus utilisateur à tout moment et pour n’importe quelle raison sans en informer l’utilisateur au préalable.

4.3.4 Le contenu utilisateur et toutes les attentes qui en découlent sont à l’entière discrétion de l’utilisateur et relèvent de la pleine responsabilité de l’utilisateur.

4.4 Restrictions et prohibitions

4.4.1 L’utilisateur ne peut pas: (i) supprimer les droits d’auteur, de marque ou d’autres avis de propriété d’une partie des services; (ii) reproduire, modifier, préparer, distribuer, accorder sous licence, louer, vendre, revendre, transmettre, présenter au public, diffuser auprès du public, diffuser en streaming ou utiliser de toute autre façon les œuvres dérivées, sauf accord exprès de Biotta; (iii) décompiler ou désassembler les services ou en analyser la logique par ingénierie inverse, sauf si la loi en vigueur le permet; (iv) mettre en lien ou en miroir une partie des services; (v) utiliser des programmes ou des scripts aux fins d’indexation, d’analyse ou de toute exploration des données pour empêcher l’exploitation et/ou la fonctionnalité du forum ou du site Web; ou (vi) essayer d’obtenir un accès non autorisé à certaines parties du forum ou du site Web ou aux systèmes ou réseaux qui leur sont reliés.

4.4.2 Même si Biotta peut surveiller ou vérifier, ponctuellement, des discussions, chats, saisies, transferts, forums et autres éléments similaires sur ce site Web, elle n’y est pas tenue et décline également toute responsabilité à l’égard de leurs contenus ainsi que des erreurs, insultes, omissions, diffamations, mensonges, obscénités, atteintes à l’honneur, éléments à caractère pornographique, manques de respect, mises en danger, communications d’informations relatives à des données personnelles ou inexactitudes dans les informations ayant trait à ces parties de ce site Web. La publication ou la transmission d’éléments illégaux, menaçants, diffamatoires, calomnieux, obscènes, scandaleux, incitant à la révolte, pornographiques ou irrespectueux ou de tout autre élément justifiant ou étayant un comportement considéré comme un acte punissable, engageant la responsabilité civile de son auteur ou contrevenant à la loi d’une autre façon est interdite. Biotta collabore entièrement avec toute autorité de poursuite pénale ou instance judiciaire qui demande ou ordonne à Biotta de divulguer des renseignements sur l’identité de personnes publiant de telles informations ou de tels éléments.

4.4.3 Il est interdit de commettre un acte pouvant constituer une infraction aux droits en matière de protection des données (tel que le chargement d’informations privées sans l’accord de la personne concernée) ou tout autre droit légal d’une personne.

4.4.4 Il est interdit d’utiliser le forum pour calomnier Biotta, ses collaborateurs ou d’autres personnes ou nuire à leur réputation ou pour intenter une action susceptible de jeter le discrédit sur Biotta.

4.4.5 Dès lors que nous apprenons que vous avez enfreint une disposition de ces mentions légales, nous sommes autorisés à prendre les mesures nécessaires. Nous pouvons par exemple mettre un terme à l’utilisation des services proposés par Biotta et supprimer à tout moment et sans préavis toute information, toute donnée et tout contenu ayant été publié-e par l’utilisateur sur ce site Web. Si nous avons subi un préjudice du fait de votre infraction des conditions d’utilisation, nous sommes en droit et pouvons, à notre seule discrétion, exiger de vous des dommages-intérêts.

4.5 Limitation de responsabilité

4.5.1 Dans la mesure où le droit en vigueur l’autorise, Biotta ne peut être en aucun cas tenue responsable par l’utilisateur (que ce soit par contrat (sous la forme d’une indemnisation ou d’une autre façon) ou du fait d’une action non autorisée (y compris négligence) de données erronées, de la violation d’obligations légales, d’un remboursement ou autre) des fonctions Forum mises à disposition. En particulier, Biotta n’est pas responsable:

a. des attentes de l’utilisateur à l’égard du forum;

b. de la qualité ou de la quantité des contenus utilisateur;

c. de toutes les pertes ne pouvant être raisonnablement envisagées qui découlent de la négligence de Biotta ou de la violation des présentes conditions générales d’utilisation;

d. de l’ensemble des pertes, dommages, coûts, dépenses ou responsabilités subis par l’utilisateur en lien avec le forum.

4.5.2 Si Biotta est responsable envers l’utilisateur en lien avec le forum, sa responsabilité est restreinte au strict minimum admis par la loi.

4.5.3 Le forum est fourni «tel que disponible». Biotta refuse les assurances et garanties de quelque nature qu’elles soient, que ce soit expressément, tacitement ou légalement. Biotta ne donne aucune garantie et décline toute responsabilité en ce qui concerne la fiabilité, la qualité ou la disponibilité du forum.

4.6 Indemnisation

4.6.1 L’utilisateur s’engage à dégager Biotta et ses cadres dirigeants, directeurs, collaborateurs et représentants de toute prétention, créance, perte, responsabilité et dépense (y compris frais d’avocat) découlant de ou en relation avec le forum: (i) l’utilisation du forum par l’utilisateur, (ii) la violation de l’une de ces conditions générales d’utilisation par l’utilisateur, ou (iii) la violation des droits de tiers, à l’inclusion des fournisseurs tiers.

5 Informations / données mises à disposition par vos soins

5.1 Toute information ou donnée non personnelle que vous transmettez par e-mail ou d’une autre façon sur ce site Web, telle que des questions, des commentaires, des suggestions ou autres, n’est pas confidentielle ni protégée par la législation sur le droit d’auteur et n’est pas non plus traitée comme telle. Toutes les informations transmises ou saisies deviennent la propriété de Biotta et peuvent être utilisées à toutes fins, notamment de communication, divulgation, transmission, publication, diffusion ou annonce. Veuillez utiliser l’adresse suivante pour vos communications: info@biotta.ch.

5.2 Par ailleurs, Biotta est autorisée à utiliser tout design, idée, illustration, invention, développement, suggestion ou concept dans les communications que vous envoyez à ce site Web ou d’une autre manière à Biotta, à toutes fins (notamment de développement, production, publicité et marketing produit). Cette utilisation se déroule sans aucune forme de paiement à la partie ayant transmis ces informations/données ou à une autre partie. Lorsque vous transmettez des informations, vous garantissez également que vous êtes propriétaire de l’élément ou du contenu remis, que tout élément diffamatoire en est exclu et que toute utilisation par Biotta ne contrevient à aucun droit de tiers ni à aucune loi applicable. Biotta n’est pas tenue d’utiliser les informations remises. En outre, Biotta n’est en aucun cas tenue de vous envoyer une confirmation de réception de votre communication ou tout autre feed-back.

6 Droits de propriété intellectuelle

6.1 ® Reg. Trademark Biotta. Tous droits réservés.
Tous les droits d’auteur et de propriété intellectuelle sur les textes, les images et d’autres éléments sur ce site Web sont la propriété de Biotta ou sont utilisés avec l’autorisation du propriétaire concerné.

6.2 Vous pouvez utiliser le site Web de manière illimitée mais ne pouvez consulter, télécharger ou utiliser les informations y figurant, à l’inclusion de tous les textes, images, fichiers audio et vidéo, etc. (ci-après «informations») que pour un usage propre, non commercial. À cet égard, vous ne devez violer aucun droit d’auteur ou autre droit de propriété intellectuelle. En outre, l’avis de marque commerciale indiqué ci-dessus doit apparaître sur ces reproductions. Vous n’êtes pas autorisé-e à vendre ou diffuser à des fins commerciales une reproduction de ce site Web, même uniquement une partie, ni la modifier ou l’intégrer dans tout-e autre travail, publication ou site Web.

6.3 Les marques, logos, signes et marques de services tels que Biotta et le logo Biotta (conjointement dénommés «marques»), ainsi que toutes les désignations de produit Biotta, sont des marques protégées ou des noms commerciaux de Biotta AG ou de ses entreprises affiliées. Rien sur ce site Web ne doit être interprété comme octroyant une licence ou un droit d’utilisation de l’une des marques représentées sur ce site Web. L’utilisation ou l’utilisation abusive de l’une des marques représentées sur ce site Web ou de tout autre contenu de ce site Web est strictement interdite, sauf dans le cas d’une utilisation prévue comme telle dans les conditions d’utilisation. Notez également que Biotta fera appliquer fermement ses droits de propriété intellectuelle et dans toute la mesure des possibilités offertes par la loi. Les poursuites pour infractions graves en font également partie.

7 Liens vers d’autres sites Web

7.1 Des liens vers des sites Web de tiers peuvent être mis à disposition dans l’intérêt des visiteurs de ce site Web ou par courtoisie. Vous pouvez également être renvoyé par les liens figurant sur les sites Web Biotta vers des sites Web à l’extérieur du réseau Biotta. Biotta décline toute responsabilité quant au contenu, à l’exactitude ou au fonctionnement de ces sites Web. Biotta décline également toute responsabilité quant aux infractions ou aux omissions dans les directives relatives à la protection des données de tiers. Les liens sont mis à disposition en toute bonne foi et Biotta décline toute responsabilité quant aux modifications ultérieures sur d’autres sites Web vers lesquels nous proposons un lien. L’intégration d’un lien vers un autre site Web ne signifie pas que Biotta l’approuve. Nous vous recommandons vivement de prêter attention aux éventuelles informations juridiques et directives relatives à la protection des données des autres sites Web et de les lire attentivement.

8 Garanties et exclusions de responsabilité

8.1 Ce site Web est mis à disposition «en l’état» et «tel qu’il est disponible»; en conséquence, Biotta n’offre aucune garantie, qu’elle soit expresse, tacite, légale ou d’une autre nature (à l’inclusion des garanties tacites de la convenance générale à un usage particulier et d’adéquation à un usage particulier) concernant le fait que le contenu présent sur ce site Web est exhaustif, pertinent, fiable et actuel et ne viole aucun droit de tiers, que l’accès au site Web est possible en permanence et sans erreur, que le site Web est sûr et que les conseils et avis de Biotta obtenus via ce site Web sont dénués d’erreurs ou fiables. En conséquence, le contenu du site Web n’est ni assuré, ni garanti.

8.2 Nous nous réservons le droit de limiter ou de mettre fin à tout moment à votre accès à ce site Web, à une fonction ou à une partie de ceux-ci.

9 Responsabilité

9.1 Ni Biotta ni toute autre partie impliquée ou ayant été impliquée dans la création, la production ou la mise à disposition de ce site Web au nom de Biotta n’est responsable des coûts, pertes, obligations ou dommages directs, accessoires, consécutifs, indirects ou punissables découlant de votre accès, de l’utilisation, de l’impossibilité d’utilisation ou de modifications du contenu de ce site Web ou de l’accès à un autre site Web que vous obtenez via un lien sur le site Web ou de toute autre action que nous avons entreprise ou omise à la suite d’un courrier électronique de votre part.

9.2 Ni Biotta ni toute autre partie impliquée ou ayant été impliquée dans la création, la production ou la mise à disposition de ce site Web n’est responsable d’entretenir le contenu et les services disponibles sur ce site Web ou de livrer des corrections, des actualisations ou de nouvelles versions dans ce contexte. Tout contenu présent sur ce site Web est susceptible d’être modifié sans préavis.

9.3 En outre, Biotta décline toute responsabilité pour les pertes causées par des virus ou d’autres logiciels malveillants susceptibles d’infester et d’endommager votre ordinateur ou toute autre propriété du fait de votre utilisation, de votre accès ou du téléchargement d’informations de ce site Web. Si vous téléchargez du contenu de ce site Web, cela se déroule à vos risques propres.

10 Modifications

10.1 Biotta peut modifier les présentes conditions d’utilisation à tout moment en actualisant cette communication. Vous êtes lié-e par ces modifications et devez en principe visiter ces pages régulièrement. Nous nous réservons le droit de modifier ou de corriger les présentes informations. Veuillez consulter cette page de temps à autre pour rester informé-e de son contenu ainsi que de nouvelles informations supplémentaires.

11 Clause de sauvegarde

11.1 Si une disposition des présentes conditions générales d’utilisation est considérée, en tout ou partie, comme illégale, non valable ou non applicable en vertu d’une loi quelconque, cette disposition ou une partie de celle-ci est considérée comme n’en faisant pas partie. Toutefois, la légalité, la validité et l’applicabilité des dispositions restantes demeurent inchangées. Dans ce cas, les parties remplaceront la disposition ou une partie de celle-ci illégale, non valable ou non applicable par une disposition ou une partie de celle-ci qui soit légale, valable et applicable et qui possède, dans la mesure du possible, un effet analogue à la disposition ou à une partie de celle-ci illégale, non valable ou inapplicable, en tenant compte du contenu et de l’objet des présentes conditions générales d’utilisation.

12 Droit applicable et for

12.1 Les services et les présentes conditions générales d’utilisation ainsi que toutes les obligations extracontractuelles découlant d’une manière ou d’une autre de ou en relation avec les services sont régis par le droit suisse et sont interprétés et prennent effet conformément à ce dernier.

12.2 Tous les litiges ou réclamations découlant de ou en relation avec les services ou les présentes conditions générales d’utilisation, relèvent de la juridiction exclusive des tribunaux compétents à Tägerwilen, Suisse.

© 2019 Biotta AG

(Ceci est une traduction. En cas de divergence d’interprétation, seule la version allemande fait foi.)